Salesramp a levé 1.2 million pour aider les entreprises à gérer leurs plans de commissions et développer leurs revenus
Nous sommes SALESRAMP, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 914 698 949, dont le siège social est situé 40, boulevard Henri Sellier – 92150 Suresnes.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : benjamin@getsalesramp.com.
Nous proposons une solution d’automatisation et de gestion des commissions et rémunérations variables (la « Rémunération ») versées à vos commerciaux (les « Sales ») permettant un suivi par vos équipes responsables des Sales (les « Administrateurs ») ainsi que la simplification de la mise en place des plans de Rémunérations des Sales (les « Services ») par le biais d’une API connectée aux outils de votre société, comme les outils CRM, ERP, BI et Facturation (la « Plateforme »).
Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis (le « Devis »)
Les conditions générales (les « Conditions Générales »)
Elles définissent :
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Vous pouvez souscrire à nos Services en nous contactant directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
Nous étudierons ensemble vos besoins afin d’établir un Devis. Une fois le Devis accepté et l’intégration de l’API à votre système informatique effectuée, un compte en votre nom sera directement ouvert (le « Compte »), vous permettant d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe ;
Une fois votre Compte créé, un ou plusieurs comptes Administrateurs seront créés (le(s) « Compte(s) Administrateur(s) ») et accessibles à l’aide d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe, selon ce qui a été défini lors de l’établissement du Devis. Ensuite, l’Administrateur peut librement créer des accès pour des Sales (le « Compte Sales »).
Vous êtes seul responsable de la création des accès pour les Administrateurs et les Sales (ensemble ; les « Utilisateurs »), du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.
Vous reconnaissez :
Les Services auxquels vous avez souscrit sont décrits dans le Devis.
Vous avez notamment accès aux Services qui suivent :
Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.
Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.
Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En dehors des bogues et dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
Vous souscrivez à nos Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
Sauf mention contraire du Devis, l’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un an.
Dans tous les cas, il se renouvelle tacitement, pour des périodes d’un an (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Les prix des Services auxquels vous avez souscrits sont indiqués dans le Devis.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Nos prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ? ».
Nos modalités de facturation et de paiement sont spécifiées dans le Devis.
Le paiement de l’Abonnement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur nos factures.
Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous, et les Utilisateurs, bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».
Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Vous :
Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Vous êtes seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès, ainsi que de la suppression des Comptes Administrateurs et des Comptes Sales.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous êtes également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par vous et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que vous dans leur utilisation des Services.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Vous vous interdisez également de :
Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres Utilisateurs. Vous vous engagez à diffuser et échanger des informations destinées à la mise en œuvre des Services, dans un cadre strictement professionnel. Ainsi, vous vous interdisez notamment de diffuser tout message (cette liste n’est pas exhaustive) :
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.
Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la fourniture de nos Services.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Vous et nous nous engagont, chacun pour ce qui nous concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre vous et nous, chacun de nous traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre vous et nous.
Chacun de nos personnels, nos services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par vos interlocuteurs et les nôtres, de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel au nom et pour votre compte en qualité de sous-traitant, tandis que vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des Conditions Générales.
Nos obligations vis-à-vis de vous
Nous nous engageons à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Nous nous engageons à vous informer si, selon vous, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si nous sommes tenus de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, nous vous informerons de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Nous veillons également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Nous sommes autorisés à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, nous vous informerons préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Vous disposerez d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon vos instructions. Il nous appartient de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous demeurons pleinement responsables devant vous de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Nous sommes autorisés à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
Nous nous engageons à vous assister et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information que vous nous adresserez, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de vos droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou votre délégué à la protection des données.
Nous nous engageons à vous notifier dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des Conditions Générales et à vous communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
Nous nous engageons, à notre choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des Conditions Générales ou à vous les renvoyer et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
Nous mettons à votre disposition, sur votre demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Vous avez ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à vos frais afin de vérifier notre conformité aux obligations prévues dans le présent article. Vous nous informerez de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux semaines. Nous nous réservons le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant nos heures ouvrées et de manière à perturber le moins possible notre activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité que nous déployons, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données de nos autres clients, ou (iii) à notre bon fonctionnement et à l’organisation de notre production. Dans la mesure du possible, nous conviendront ensemble à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit nous sera adressé afin de nous permettre de formuler nos observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Vous vous engagez à :
Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :
Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, nous pouvons respectivement mettre fin immédiatement à nos relations contractuelles par tout moyen écrit.
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 2 mois avant la fin de la Période en cours, par :
Vous n’avez plus accès à votre Compte, aux Comptes Administrateurs et aux Comptes Sales à compter de la fin des Services.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Constituent des obligations essentielles à notre égard (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte, des Comptes Administrateurs et des Comptes Sales.
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 90 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de votre Abonnement pour une nouvelle Période.
Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
